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Législation (fr)
Chaque pays a son terme de gestion. En
France, la législation encadre strictement la notion de chat de race que ce soit
la vente des animaux de compagnie ou les pratiques d'élevage.
Tout éleveur, même débutant, se doit de
connaître ces aspects réglementaires.
L'élevage félin est avant tout une passion.
Malgré tout, cette passion est soumise à une certaine rigueur administrative. La
réglementation autour de l'élevage félin a été réévaluée récemment et s'articule
essentiellement autour de la loi du 6 janvier 1999.
La loi du 6 janvier 1999 donne, pour la
première fois une définition légale de l'élevage de Carnivores Domestiques : «On
entends par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir des
femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées par
an».
La notion de chat de race
On peut appelé «chat de race» qu'un chat
inscrit à un livre généalogie reconnu par le Ministère de l'Agriculture,
c'est-à-dire au LOOF.
Les chats sans pédigree ne peuvent donc pas
être considérés comme des chats de race. Ils sont associés au terme «de type».
La publicité
La loi du 6 janvier 1999 a également
légiféré sur le contenu minimal des publicités concernant la vent des animaux de
compagnie. L'annonce de session doit comprendre :
° L'identification de la portée :
- soit le n° SIRET
- soit le n° d'identification de chaque chaton
- soit le n° d'identification de la mère et le nombre de chatons disponibles.
° L'âge des chatons(date de naissance)
° L'inscription ou non à un livre généalogique.
La vente
Le don et la vente des animaux de compagnie
sont interdits dans les marchés o foires non spécifiquement consacrées aux
animaux de compagnie. Cette particularité peut être levée en cas de dérogation
préfectorale.
Pour tous litiges sur une vente, l'arrangement à l'amiable reste
la meilleure issue d'un litige. Il faut toutefois également remarquer que
certaines personnes deviennent de plus en plus procédurières, n'acceptant pas
le mindre défaut chez leur animal. |
