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Déclaration
Une chatterie qui prévoit plus de deux
portées par an, doit se déclarer.
- déclaration de l'élevage à la DSV
Cetet
déclaration est obligatoire depuis la mise en place d'un décret visant à
réglementer les établissements hébergeants des chiens ou des chats. Cette
déclaration est à adresser à la préfecture (services vétérinaires) du
département du lieu d'activité. Elle se fait en complétant un CERFA (n°50-4509)
qui reprend la date de début d'activité, le type d'activité, un plan d'ensemble
au 1/200e.
- déclaration
au Centre de Formalités des Entreprises
L'élevage félin
est considéré officiellement comme une activité agricole. Il donne, donc, lieu à
une déclaration à la chambre d'Agriculture départementale. Cette déclaration
gratuite reprend le type d'activité et le descriptif de l'entreprise.
Cette
declaration faite, il est attribué 3 numéros :
- le SIREN : Identification de l'entreprise
- le SIRET : Identification de l'établissement
- le code APE : Activité principale exercée.
Cette
déclaration s'accompagne d'une déclaration fiscale où le futur éleveur doit
choisir le régime d'imposition (réel simplifié, car il existe pas de régime
forfaitaire pour les éleveurs félins) et l'assujettissement ou non à la TVA.
D'un point de vue pratique, l'assujettissement à la TVA est
souvent intéressant. Les chatons vendus étant taxés à 5,5%, alors que la
majorité des achats le sont à 19,6%. |
